Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOT0451248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOT0451248D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-621/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'article R. 253-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-1. - Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
« - le compte de résultat prévisionnel ;
« - le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
« Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
« Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. »