Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code

Version INITIALE

NOR : INTB0400165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/INTB0400165D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-615/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est abrogé.