Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code

Version INITIALE

NOR : INTB0400165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/INTB0400165D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-615/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.