Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia est autorisé.
Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia
NOR : ECOT0426336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/ECOT0426336D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-610/jo/article_1
Texte n°3