Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia

Version INITIALE

NOR : ECOT0426336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/ECOT0426336D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-610/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.