Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFD0400420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400420D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-612/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Cet office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches ;
5° De participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information.