Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFD0400420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400420D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-612/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.