Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Version INITIALE

NOR : DEFD0400419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400419D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-611/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Cet office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des malfaiteurs ou des faits délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur propre mission de coordination opérationnelle.