Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Version INITIALE

NOR : DEFD0400419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400419D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-611/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.