Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

Version INITIALE

NOR : ECOB0420006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/ECOB0420006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-618/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.