Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

Version INITIALE

NOR : ECOB0420006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/ECOB0420006D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-618/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les allocations temporaires d'invalidité sont revalorisées dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 21 août 2003 susvisée.