Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/INDI0403106D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-597/jo/article_2
Texte n°14
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2004.
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