Décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000

Version INITIALE

NOR : INDI0403106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/INDI0403106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-597/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.