Décret n° 2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRA0401364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/AGRA0401364D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-594/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.