Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOF0400010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/ECOF0400010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-501/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
II. - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.