Article 13
A l'article R.* 236-91, les mots : « pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives. » sont remplacés par les mots : « pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. ».
Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR : DEVO0420031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/DEVO0420031D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-599/jo/article_13
Texte n°47