Article 12
Il est ajouté, après le 8° de l'article R.* 236-54, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R.* 236-19 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. »
Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR : DEVO0420031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/DEVO0420031D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-599/jo/article_12
Texte n°47