Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002 (1)
NOR : MAEJ0430043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MAEJ0430043D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-580/jo/article_2
Texte n°22