Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MAEJ0430043D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-580/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.