Décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEVG0420044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/DEVG0420044D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/2004-586/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.