Décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEVG0420044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/DEVG0420044D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/2004-586/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.