Article 5
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier dudit corps.
Décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
NOR : DEVG0420044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/DEVG0420044D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/2004-586/jo/article_5
Texte n°30