Article 5
Le 3° de l'article R. 163-19 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis comporte notamment les rubriques visées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 163-18 ; ».
Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0421932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANP0421932D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-546/jo/article_5
Texte n°37