Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0421932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANP0421932D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-546/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale une phrase ainsi rédigée :
« Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique. »