Article 5
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/PRMX0300112D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-540/jo/article_5
Texte n°1
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
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