Article 6
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/PRMX0300112D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-540/jo/article_6
Texte n°1
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.