Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0300112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/PRMX0300112D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-540/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 138 du 16/06/2004 texte numéro 1