Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0400152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/INTB0400152D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-573/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.