Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR : INTB0400152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/INTB0400152D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-573/jo/article_1
Texte n°11