Décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400529D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-538/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu :
1° Par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ;
2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées ayant acquis l'une des compétences mentionnées à l'article 2.
La liste des formations et leur durée, la nature des compétences requises, le nombre des places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.