Article 18
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées
NOR : DEFP0400529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400529D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-538/jo/article_18
Texte n°9