Décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400529D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-538/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à qui ont été reconnus les premier, deuxième ou troisième niveaux de qualification en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, sont respectivement reconnus en tant que praticiens confirmés, praticiens certifiés ou praticiens professeurs agrégés.