Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/INTC0400123D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-529/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des adjoints de sécurité après constatation du service fait. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.