Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUX0400003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/EQUX0400003D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/2004-472/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


I. - Aux articles R.* 119-7 et R.* 119-8 du code de la voirie routière, après le mot : « arrêté » sont ajoutés les mots : « afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés ».
II. - A l'article R.* 119-8 du code de la voirie routière, les mots : « au 1° de l'article R. 119-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 119-4 ».