Décret n° 2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R.* 221-31 du code rural

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NOR : AGRG0401003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/AGRG0401003D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/2004-473/jo/texte

Texte n°26

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-5, R.* 221-27, R.* 221-30 et R.* 221-31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article R.* 221-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) dont il fixe la composition par arrêté. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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