Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
NOR : JUSX0407367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSX0407367D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-459/jo/article_4
Texte n°51