Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C

Version INITIALE

NOR : AGRA0400592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/AGRA0400592D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-480/jo/article_12

Texte n°44

Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C

Article 12


La titularisation prévue à l'article 11 a lieu par voie d'intégration directe, dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.