Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C

Version INITIALE

NOR : AGRA0400592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/AGRA0400592D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-480/jo/article_10

Texte n°44

Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C

Article 10


Les agents non titulaires qui ont accepté leur titularisation sont titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.