Décret n° 2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/26/MAEA0420130D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/26/2004-476/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.