Décret n° 2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/26/MAEA0420130D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/26/2004-476/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.