L'article 15 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques visés au présent décret. »