Décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Version INITIALE

NOR : DEFP0400448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/DEFP0400448D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-410/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.