Arrêté du 5 mai 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/JUSB0410234A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/2004 page 8578 à 8578

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,9 Mo