Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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NOR : DOMA0400004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/DOMA0400004D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/2004-367/jo/texte

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2004,
Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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