Décret n°2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

abrogée depuis le 25/11/2007abrogée depuis le 25 novembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2007

NOR : DOMA0400004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2004,

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/04/2004 au 25/11/2007Version en vigueur du 28 avril 2004 au 25 novembre 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau