Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.
Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
NOR : DOMA0400004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/DOMA0400004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/2004-367/jo/article_1
Texte n°24