Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MDIX0407276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MDIX0407276D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-353/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.