Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MDIX0407276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MDIX0407276D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-353/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.