Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MDIX0407276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MDIX0407276D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-353/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.