Décret n° 2004-336 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUX0407254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/TOUX0407254D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-336/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.